Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est en effet communément admis en doctrine et en jurisprudence qu’une personne peut être valablement engagée par un intermédiaire qui a excédé ses pouvoirs ou même n’en possédait pas, s’il avait une apparence de mandat et si celui qui a agi avec le mandataire apparent l’avait fait sous l’empire d’une erreur légitime (Tr. arr. 30 mai 2003, n° 79003