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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La banqueroute par détournement ou par dissimulation d'actif consiste, pour le débiteur en difficulté, à effecteur personnellement des actes de disposition sur des fonds, meubles ou immeubles, compris dans l'actif social (Cass. crim., 21 avr. 1980, n° 79-91.806 : D. 1981, p

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    l'organisme de sécurité sociale se trouve vis-à-vis de l'auteur dans la même situation que la victime(Cour d'appel 23 avril 1991,n° 79/91 V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre