Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.089,52 + 700 = 4.789,52.-euros avec les intérêts légaux à partir du 21 novembre 2025, date de la demande en justice jusqu’à solde ;

En ce qui concerne les montants de 229.840,78 euros et de 98.021,14 euros respectivement, il fait valoir que l’administration des contributions directes (ci-après l’ACD) a procédé au courant des années 2014 et 2015 à différents versements sur le compte de l’association momentanée, à savoir les montants de 131.820,39 euros, 5.893,65 euros, 91.789,75 euros et

des frais funéraires et de succession, pour un total de 1.789,10.-EUR, couvrant notamment les cartes de remerciements, les envois postaux, les fleurs ainsi que les actes notariés relatifs aux successions d’PERSONNE5.) et PERSONNE6.)

Il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789, d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'

170 /26 L-TRAV-789/19 et L-TRAV-790/19PARTIE DEMANDERESSE requête L-TRAV-789/19,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), PARTIE DÉFENDERESSE requête L-TRAV-789/19,I) Une première affaire a

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit appropriée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

le voir condamner au paiement de 789,95 euros à titre de frais de remise en état, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;Ensuite, PERSONNE1.) réclame indemnisation de dégâts locatifs à concurrence de 789,95 euros, à savoir :Au vu des pièces versées en cause et compte tenu de l’absence de toute contestation à faire valoir

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 789/25 (XXIIe) rendue le 14 juillet 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef des infractions suivantes :

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Rép. n° 4031/25 du 8 décembre 2025 Dossier n° L-OPA2-789/25Faisant suite au contredit formé le 6 février 2025 par la société anonyme SOCIETE1.) SA, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA2-789/25 délivrée le 23 janvier 2025 et lui notifiée le 27 janvier 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 avril 2025.Par courrier entré à la

se prévaloir du montant de 344.789.- euros envers la communauté (à savoir 269.704.euros (211.000+58704) x 799.000/625.000.- euros).relatif aux récompenses entre époux, feu PERSONNE5.) pouvait se prévaloir du montant de 344.789.- euros envers la communauté

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. Belge, 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Aux termes de l’article 789 du Code civil, le droit d’option se prescrit par trente ans. (PERSONNE5.), Droit civil, successions, 6e édiction, n°440, p.444).

déclare fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) en remboursement de la somme de 3.789,17.-euros ;condamne PERSONNE1.) à rembourser à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) la somme de 3.789,17.-euros ;

Par courriel du 29 octobre 2024, la banque SOCIETE5.) a confirmé avoir procédé au blocage du compte appartenant à PERSONNE1.) et a indiqué que le solde du compte bloqué s’élève à 3.789.287,31 euros.Par courriel du 29 octobre 2024, cette dernière a confirmé le blocage du compte de PERSONNE1.) et a communiqué un solde de 3.789.287,31 euros.

Le même jour, PERSONNE6.) a vendu l’immeuble de rapport comprenant deux garages et deux appartements à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ENSEIGNE1.) pour le prix de 789.838 EUR.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass.belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Elle réclame le montant de 23.789,

circulation (cf. PERSONNE7.) (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie 2014, n°788 et 789).

Conformément à l’article 490-4 du Code pénal, il y a lieu d’ordonner la réintégration à la masse du montant de 5.789,72 euros.Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer le montant de 5.789,72 euros à Maître Alain NORTH, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl.o r d o n n e à PERSONNE1.) la réintégration à la masse de la faillite de