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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    56.588,97 € 38.489,66 € 70.537,39 € 60.975,01 € 64.415,08 € 83.099,79 € 55.787,90

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    PERSONNE1.) estime que l’indivision post-communautaire aurait encore une créance à l’égard de PERSONNE2.) du fait du remboursement par elle à la CAE d’un montant de 2.302,18 euros et à la CCSS d’un montant de 787,90 euros

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil