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20180601_TALux11-177784a-accessible.pdf
56.588,97 € 38.489,66 € 70.537,39 € 60.975,01 € 64.415,08 € 83.099,79 € 55.787,90
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240409_TALJAF_TAL-2024-00221 Jgt(a)-accessible.pdf
PERSONNE1.) estime que l’indivision post-communautaire aurait encore une créance à l’égard de PERSONNE2.) du fait du remboursement par elle à la CAE d’un montant de 2.302,18 euros et à la CCSS d’un montant de 787,90 euros
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil