Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même si un projet de loi n° 7869, en cours d’examen, propose de compléter l’article 696, paragraphe 1, du code précité, aux fins d’étendre la compétence de la Chambre de l’application des peines sur ce point, le projet n’a

Même si un projet de loi n° 7869, en cours d’examen, propose de compléter l’article 696, paragraphe 1, du code précité, aux fins d’étendre la compétence de la Chambre de l’application des peines sur ce point, le projet n’a toutefois pas encore été adopté de sorte que la Chambre de l’application des peines est donc