Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-7868/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 11.118,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. définir, sur base des données contractuelles convenues, le loyer mensuel redû, ainsi que les charges y afférentes en fonction des différentes données, sous réserve de déduire les superficies inexploitables (la passerelle les mois d’été et la mezzanine) - confirmer par expert, les données suivantes : - Loyer (541 m2x13,9341 euros)+(225x2.7868 euros)=7.538

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre