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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    en cas de procuration sur un compte bancaire le mandataire a la charge d’établir l’emploi des fonds dont il a usé (TAL 02/05/2006, n° 78601 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil