Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
  1. Il y a lieu de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont retenu les dépenses de restaurant invoquées de 5.786,90 euros, ces dépenses n’ayant pas été contestées en appelA.), veuve C.) justifie partant à titre de dépenses dans l’intérêt de sa mère un montant total de (180.000 + 5.786,90 + 3.853 =) 189.639,90 euros

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre