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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    réalité en ce qui concerne le non-respect par l’employeur du salaire horaire de base conventionnel (11,7849 € pour 2017 et non 12,5798 € ; 12,0796 € et non 12,0796 € ensuite).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre