Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même si les actes accomplis dans une autre instance n’ont en principe pas d’effet interruptif, il en va autrement s’ils se rattachent d’une manière nécessaire à la procédure et en impliquent la continuation (CA, 3 juillet 1989, n° 7847 du rôle) ou qu’il y a un lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances (CA, 17 juin 1998, n° 20817 du

Numéro 7847 du rôle.