Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, pour que la présomption de causalité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime ou le bien endommagé (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 784 et 785).

Elle fait enfin valoir qu’elle dispose d’un carnet de commandes de 2.280.257,64 EUR, dont 784.347,42 EUR de commandes confirmées et 1.495.910,22 EUR de commandes à confirmer.

l’a été sans être dû. (Cour d’appel, 12 janvier 2011, nos 34.639, 34.784 et 35.530 du rôle, 30 juin 2020, n° 91/20, n° CAL-2018-00405 du rôle 15 janvier 2025, n° 6/25, n° CAL-2023-00151 du rôle).

l’a été sans être dû. (Cour d’appel, 12 janvier 2011, nos 34.639, 34.784 et 35.530

la SOCIETE1.) avait d’ores et déjà chiffré le rendement tel qu’il résulte du courrier du DATE6.) à 3.784 euros et ce après deux paiements de 1.750 euros chacun ;

4 mois x 3.784,90 =]

784,58 euros, outre les intérêts.

com., 6 juin 1990, n° 88-15.784 : JurisData n° 1990-701724 ;

En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3ème édition, n°784)

SOCIETE1.) pourrait légitimement prétendre au paiement d’un montant de 56.784,52.- euros.La société SOCIETE1.) déclare encore contester avoir à supporter les frais d’expertise puisque l’expert FISCH aurait retenu qu’un montant de 56.784,52.- lui serait bien dû.

Le prix de vente du yacht avait été fixé à 2.784.000 euros et il avait été convenu que le courtier PERSONNE5.) percevrait une commission à hauteur de 384.000 euros, en liquide, pour ses services.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12606/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 1er octobre 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à Maître Nicky STOFFEL la somme de 1.784,25 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de

REPERTOIRE NR.: 2259 / 2025 L-TRAV-784/24

L’expert a évalué les travaux de remise en état à la somme de 201.525.- euros HTVA, soit 235.784,25.- euros TTC.

2118/25 L-BAIL-784/24

En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°784).

784/25 du 26 mai 2025

Elle verse aux débats la preuve du paiement en date du 1er février 2023 d’un montant de 1.784,26.- euros.

En date du DATE5.), la SOCIETE1.) aurait confirmé, par l’intermédiaire de son administrateur-délégué PERSONNE2.), que le capital de 25.000 euros serait versé à la fille de PERSONNE1.) et qu’un solde de rendement d’un montant de 3.784 euros serait versé à PERSONNE1.) au courant du mois de novembre 2022.En résumé, concernant votre contrat d’octobre 2018, le

En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°784).