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20241114_CA08_CAL-2023-00320_pseudonymisé-accessible.pdf
13.783,89 euros au titre de réparation du préjudice matériel et 9.350,80 euros au titre de réparation du préjudice moral
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
13.783,89 euros au titre de réparation du préjudice matériel et 9.350,80 euros au titre de réparation du préjudice moral