Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20130604_TAL14_145182_pseudonymisé-accessible.pdf
- 04/06/2013
que ceux voulus en ordre principal par elle (cf. Cour 13 février 1985, n° 7823 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20121127_TAL14_142525_pseudonymisé-accessible.pdf
- 27/11/2012
décision des motifs autres que ceux voulus en ordre principal par elle (cf. Cour 13 février 1985, n° 7823 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre