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20190430_TAL14_TAL-2018-03808_pseudonymisé-accessible.pdf
Faisant exposer que PERSONNE1.) lui redoit les sommes de 2.850,00 euros au titre de l’enregistrement de la marque JOO du food truck et de 3.782,92 euros au titre de frais divers, PERSONNE3.) a, par acte d’huissier du 6 septembre 2017, fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voircondamner PERSONNE1.) à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20101028_35345 ARRETa-accessible.pdf
Par un jugement du 20 juillet 2009 le tribunal a ordonné la jonction des deux rôles pour ne statuer que par un seul et même jugement, donné acte à A qu’elle réduit sa demande en indemnisation à la perte d’indemnités de maladie au cours de la période de mai 2001 à décembre 2001, déclaré la demande principale d’A recevable et fondée pour le montant de 1.782,92
- Juridiction : CSJ/03. Chambre