Décisions intégrales des juridictions judiciaires

créances des administrateurs et commissaires aux comptes, pour un montant cumulé de 261.781,85 euros, est indiqué séparément sur la liste des créanciers, ce qui ne répond pas aux exigences de l’article 13, paragraphe (2), 6° de la Loi du 7 août 2023.

Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 7 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour avoir paiement du montant de 1.781,85 € à titre d’arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois d’octobre 2023 et du montant de 231,92 € à titre de

P.1.) c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 781,85 euros;