Décisions intégrales des juridictions judiciaires

elle ne peut réviser les constatations souveraines de l’arrêt, la Cour de Cassation est en droit du moins de vérifier que le Juge du fond à exercer son pouvoir souverain d’appréciation et de censurer la décision qui comporte sur ce point une lacune >> (voir La Cassation en matière civile, éd. Dalloz, n°7804).