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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le téléphone portable de marque Samsung de couleur noire et au n° IMEI 3581 7803 1718 25/9,saisi suivant procès-verbal n°51485 du 14 mai 2011 de la Police Grand-ducale, Centre d’intervention Luxembourg-Gare est à restituer à sa légitime propriétaire, Xo r d o n n e la restitution du téléphone portable de marque Samsung de couleur noire et au n° IMEI 3581

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle