Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Palier Le sol est sale et le parquet est abîmé par endroits et des retouches de peinture sont visibles aux murs (Photos n°77, 78, 80 à 85).

avec une surface utile de 78,80 m2.

Il s’ensuit que AAAA ne peut faire valoir qu’un capital investi de 85.529,64-5.131,78 = 80.397,86 €, en l’absence de la preuve d’investissements réalisés par lui depuis la date de l’acquisition de l’immeuble en 1991.

2) Quant à la demande en communication des procès-verbaux n° 3, 18, 19, 22, 28, 48, 56, 57, 66, 68, 72, 73, 77, 78, 80, 82, 86, 91 et 100

2) Quant à la demande en communication des procès-verbaux n° 3, 18, 19, 22, 28, 48, 56, 57, 66, 68, 72, 73, 77, 78, 80, 82, 86, 91 et 100