Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En revanche, la fiche de salaire produite en cause par la société SOCIETE1.) SARL est à confirmer en ce qu’elle tient compte de (173/31x14=) 78,13 heures pour le mois de juillet 2023, le contrat de travail ayant pris fin le 14 juillet 2023, correspondant à une rémunération brute de 1.818,80 euros.

Les juges du fond jouissent en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation (Cass. 3e civ., 11 octobre 1978, préc. n°78 ; 13 novembre 1973, D.

Il résulte des pièces versées en cause que le requérant s’est régulièrement viré le montant correspondant au salaire supplémentaire convenu entre parties, soit d’abord des montants de 300 et 78,13 (en 2007) et de 378,13 euros par la suite.Suivant l’historique des mouvements du compte bancaire de la société S2 tous ces virements portent le nom de A et ont par

En 2007 : 10 transferts de 78,13 euros à la société SOC2.), avec les mentions : A.), VL avec indication du mois, numéro de compte (de 78,13 euros sont inscrits aux comptes (Cet examen des documents permet de relever que tous les transferts de 300 et 78,13, ou de 378,13 euros (qui ont aussi été effectués en 2005 et en 2006), ont été opérés à découvert durant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 78/13 de la Chambre du Conseil du 16 janvier 2013.

N° 78 / 13. du 19.12.2013.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, seize avril deux mille treize sous le numéro 78/13 dont le dispositif est conçu comme suit:

Belgique), rue Henri Lemaître No 7813) Maître François DAVREUX, avocat à Namur