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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    M c/ L., Cour d'appel, 2ième chambre, 26 mai 1986, n° 9.101 du rôle, G. c/ P., Cour d'appel, 7ième chambre, 26 février 1991, n° 12.836 du rôle, consorts M. c/ O. et L.) (TAL, 29 janvier 2003, rôle no 77997

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre