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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    somme de 550.000 LUF prélevée le 9 septembre 1974 du compte BIL 1-100/7785, étant cependant entendu que le montant de 400.000 LUF procède d’une ouverture de crédit accordée par la banque à A).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    somme de 550.000 LUF prélevée le 9 septembre 1974 du compte BIL 1-100/7785, étant cependant entendu que le montant de 400.000 LUF procède d’une ouverture de crédit accordée par la banque à A).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre