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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    12294 du 22 octobre 2022, ainsi que le rapport numéro 7782-362 du 24 février 2023 dressé par le commissariat de Diekirch/Vianden.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal