Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce principe que la validité de la convention relative aux commissions est subordonnée à la rédaction d’un mandat écrit et qu’en l’absence d’écrit le mandat de l’agent immobilier est gratuit a été à maintes fois affirmé par les cours et tribunaux (cf. TA Luxembourg du 14 mai 2004, n°77819 du rôle ; Cour d’appel du 16 mai 2001, n°23990 du rôle