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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    7765/25/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 7765/25/CD et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2024 dressé en date du 18 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 mars 2009 pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, ayant pris effet 1er mai 2009, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une maison sise à L-7765 Bissen, 13A, rue de la Chapelle, moyennant paiement d’un loyer

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Pour 80 heures de congé, il aurait réglé le montant de 142,12- euros (80 heures x 1,7765- euros).Suivant la fiche de rémunération de février 2011, le salaire de base était de 2.232,99- euros et au titre d’une compensation pour les jours fériés, l’employeur a payé en plus le montant de 142,12- euros (80 heures x 1,7765). (Pièce no 24 de la farde de 39 pièces

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre