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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    7764/25/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7764/25/CD et notamment et notamment le procès-verbal n°1282/2024 dressé en date du 12 novembre 2024 en cause par la Police Grand-Ducale, Commissariat Porte du Sud.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, X.), du véhicule de marque Hyundai, modèle i30, immatriculé UC 7764 (L).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle