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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    26099/19/CC & 7756/21/CCo r d o n n e la jonction des affaires introduites par le ministère public sous les notices 26099/19/CC et 7756/21/CC ;p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge (notice 7756/21/CC) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle