Décisions intégrales des juridictions judiciaires

i) dans le fait de se faire envoyer à son adresse personnelle et à l’insu de X.), pré qualifiée, deux chèques pour un montant total de 13.687,69 € (= 5940,67 € + 7747,02 €) émis au nom de cette dernière par le notaire Jean Jacques SAUVAGE et correspondant au bénéfice de la vente de deux appartements devenant revenir à cette dernière ;i) dans le fait de se