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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Sur base du taux horaire de 16,7741.-euros, elle demande au tribunal de faire droit à sa demande à concurrence de la somme de (33,33+9,33) x 16,7741= 715,5831.-euros.La demande est partant à déclarer fondée à hauteur de 9,33 x 16,7741= 156,50.-euros.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    notice no 7741/22/CCVu la citation à prévenu du 3 décembre 2024 (not. 7741/22/CC) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    7.7741.006 euros et le bénéfice avant impôt de la société SOCIETE1.) pour le même exercice s’est élevé à 29.925.787 euros, ce qui ressort de ses pièces 5.3) et 5.4) déjà discutées.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation