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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    notice no 7741/22/CCVu la citation à prévenu du 3 décembre 2024 (not. 7741/22/CC) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    7.7741.006 euros et le bénéfice avant impôt de la société SOCIETE1.) pour le même exercice s’est élevé à 29.925.787 euros, ce qui ressort de ses pièces 5.3) et 5.4) déjà discutées.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation