Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 2616/2025 RPL 772/24

dit fondée la demande des époux GROUPE1.) à titre de moins-value locative à concurrence du montant de 2.772,-condamné la société à payer aux époux GROUPE1.) à titre de moins-value locative le montant de 2.772,- €, à augmenter des intérêts de retard à partir du 1er septembre 2020 jusqu’à solde,2.772,- € 2.100,-le montant à charge de le société SOCIETE1.) se

PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pouvant chacun prétendre à un tiers, il y a lieu de condamner l’ÉTAT à payer à chacun d’eux le montant de 17.772 EUR.condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer à PERSONNE1.) le montant de 17.772 EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2018 jusqu’à solde,condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Sur base de ce qui précède, la demande de SOCIETE1.) SA est dès lors à dire fondée pour la somme totale de (655,78 + 4.468,71 + 1.506,16 +142,13=) 6.772,78 EUR.dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée jusqu’à concurrence de 6.772,78 EUR et déboute pour le surplus,condamne PERSONNE2.) à payer la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 6.

N° 772/2025 du 23 mai 2025

Soutenant avoir indemnisé son assuré à hauteur du montant de 45.049,80 euros pour les dégâts au cabinet médical et l’assureur du propriétaire de l’immeuble, la compagnie d’assurances SOCIETE5.), à hauteur du montant de 41.772,43 euros et d’avoir payé le montant de 2.380,96 euros au bureau SOCIETE4.) à titre de frais d’expertise, la partie SOCIETE1.), qui

70,00 338,48 316,26 733,66 (155 + 578,66) 337,45 277,98 151,15 164,86 2389,84 2.772,21Partant, par réformation du jugement entrepris, le montant total redû par PERSONNES1.et2.) à PERSONNE3.) au titre des dégâts locatifs est de 7.049,21 euros TTC (2.772,21 + 1.000 + 3.277) augmenté des intérêts légaux à partir du 12 janvier 2024, date de la demande en justice

février 2021, n°28/21, n° 42.772 du rôle, 27 juin 2024, n° 69/24, n° CAL-2023-00584 du rôle)susciter un doute quant à l’impartialité de l’expert judiciaire. (Cour d’appel, 29 avril 2020, n° 55/20, n° CAL-2018-00650 du rôle, 24 février 2021, n°28/21, n° 42.772 du rôle)

La société SOCIETE1.) s.à r.l. a relevé appel de ce jugement en date du 8 septembre 2023, demandant à être déchargée des condamnations et réitérant sa demande en dommages et intérêts pour vices et malfaçons, tout en l’augmentant au montant de 75.772 euros.

effet au 8 mai 2020, le montant à titre d'arriérés de pension alimentaire à valider s’élèverait à 65.772,76.- euros.Le tribunal constate que la créance pour le montant de 65.772,76.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 374,66.- euros à compter du mois de juillet 2024 est documentée par un titre

L-BAIL-772/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 772/24.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 772/24 (XIXe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 772/24 (XIXe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Aux termes de son acte d’appel, elle demande, par réformation de l’ordonnance entreprise, de déclarer le contredit non fondé et de condamner la partie intimée à lui payer la somme de 67.772,89 €, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Le 12 janvier 2024, elle aurait indiqué à la partie

Répertoire n° 772/2025 RPL 63/24

Une autre société du groupe WRM, à savoir la société SOCIETE5.) AG, a demandé, dans le cadre de sa liquidation, le transfert de son portefeuille à la société SOCIETE1.), de sorte que le portefeuille n°NUMERO5.) de la société SOCIETE1.) renseigne au 24 novembre 2022 un total de 6.772,63 actions du Fonds (ci-après les actions SOCIETE4.)).alinéa 1er du Nouveau

Il fait ensuite valoir que pour le mois d’août 2022, la société SOCIETE1.) a payé le montant de 3.772.€ au lieu de (184 X 21,0123 =) 3.866,26 €, soit une différence de (3.866,26 € - 3.772.- € =) 94,26 €.

Vu l’issue du litige, c’est à juste titre que la société SOCIETE1.) a été condamnée aux dépens de l’instance de référé expertise et de la première instance, y compris les frais d’expertise s’élevant au montant de 9.772,07 EUR (= 3.000 + 6.772,07).

Selon la jurisprudence largement dominante, le moyen d’irrecevabilité destiné à sanctionner les règles rappelées ci-dessus est un moyen d’intérêt privé (cf. jurisprudence citée par Th. Hoscheit, op. cit., n° 1464, p. 772-773).

7.722,68.- euros 7.772,68.- euros 7.772,68.- euros