Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, pour assurer le recouvrement de la somme de 79.000,- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 76.000,- euros à compter du 21 novembre 2018, jusqu’à solde, et du montant de 1.771,95 euros, correspondant aux frais d’huissier, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 21 novembre 2019 par les époux PERSONNE2.) entre les mains771,

Les dirigeants et employés de la société ne tombent partant pas sous le coup de l'article 458 du code pénal (TA Lux., 6 avril 1995, n° 771/95, LJUS n° 99826803

Saisi le 12 avril 2007 par la société à responsabilité limitée B d’une demande tendant à la condamnation de son ancien salarié A au paiement de 7.771,95 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi que d’une indemnité de procédure et par A d’une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de

Saisi le 12 avril 2007 par la société à responsabilité limitée B d’une demande tendant à la condamnation de son ancien salarié A au paiement de 7.771,95 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi que d’une indemnité de procédure et par A d’une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de