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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans sa réponse à la question parlementaire n° 7707 des députés PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (cf. pièce n° 41 de la farde l’appelant) le Ministre de l’Education nationale, décrit d’abord le cadre conventionnel liant SOCIETE2.) à l’ETAT, avant d’évoquer une méconnaissance par les dirigeants de SOCIETE2.) des procédures applicables en vertu de la convention en

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre