Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99

abrogeant la directive 77/99/CEE, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99

Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99

Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99

Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99

PERSONNE1.) fit à l’audience conclure qu’elle aurait résilié son abonnement avec à l’appui des pièces justificatives, à savoir une référence à des factures n° NUMERO5.) du 13 septembre 2021, n° NUMERO6.) du 11 octobre 2021, n° NUMERO7.) du 11 novembre 2021, n° NUMERO8.) du 9 décembre 2021 et n° NUMERO9.) du 11 janvier 2022 de chaque fois 77,99 euros

Elle admet en revanche le report à l’année 2020 du congé non pris de l’année 2019 (soit 79,96 heures), auquel elle rajoute le congé de l’année 2020 (soit 77,99 heures), soit en tout un solde de congé non pris de 157,95 heures

n° 77/99

Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (v.Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99

Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de le refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99

Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de le refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) Euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 77,99 eurosc o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.000 (MILLE) Euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces