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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement civil (IVe chambre) No 73/09 Audience publique du jeudi douze mars deux mille neuf Numéro 76964 du rôle (difficultés de liquidation) Composition : Carole KERSCHEN, vice-président Fabienne GEHLEN, premier juge Carole BESCH, juge Mireille GUDEN, greffier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Jugement civil (IVe chambre) No 73/09 Audience publique du jeudi douze mars deux mille neuf Numéro 76964 du rôle (difficultés de liquidation) Composition : Carole KERSCHEN, vice-président Fabienne GEHLEN, premier juge Carole BESCH, juge Mireille GUDEN, greffier

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