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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice no 7692/21/CDVu la citation à prévenus du 15 février 2022 (notice 7692/21/CD) régulièrement notifiée aux prévenus.Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis par la Police Grand-Ducale composant le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7692/21/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Le juge d’instruction a été saisi in rem suivant réquisitoire d’ouverture du Ministère public du 15 janvier 2010 des faits figurant au rapport de police SPJ/CRR/2010/7692.1/jura daté du 6 janvier 2010.1 Cf. Rapport de police coté B02, page 7 et son annexe 19 2 Date du rapport de police SPJ/CRR/2010/7692.1/jura sur base duquel le parquet a requis le juge d’

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil