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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    montant total de 218.129,91 euros : ADRESSE3.) NUMERO3.) 26.10.2020 14.057,15 NUMERO4.) 06.11.2020 26.253,09 NUMERO5.) 14.11.2020 46.769,91 NUMERO6.) 01.12.2020 23.995,53 NUMERO7.) 14.12.2020 23.411,52 NUMERO8.) 07.01.2021 26.371,75 NUMERO9.) 18.01.2021 24.429,062020, d’un montant de 46.769,91 euros, soit, au total, un montant de 87.080,15 euros, en

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    3) Frais funéraire: Facture pompe funèbre SOCIETE1.) 2.769,91 euros–remboursement de la CNS

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Il échet par conséquent de ramener le préjudice matériel à la somme de 3 x 1.589,97 = 4.769,91 – 3.606,57 = 1.163,34Eu égard à la réduction de la période de référence, la demande de l’ETAT est à déclarer fondée pour la somme de 4.769,91 € et le jugement entrepris à réformer en ce sensmontant de 4.769,91 € avec les intérêts légaux à partir du 1er juin 2007

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre