Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lorsque l’objet réclamé est susceptible d’une confiscation prévue par la loi (Ch.c.C., 22 oct. 2014, n° 769/14).

lorsque l’objet réclamé est susceptible d’une confiscation prévue par la loi (Ch.c.C., 22 oct. 2014, n° 769/14).

La chambre du conseil ne peut refuser la restitution d’un objet placé sous la main de la justice que pour les motifs limitativement énumérés par l'article 68 (6) du code de procédure pénale, à l’exclusion de tout autre motif (Ch.c.C., 22 oct. 2014, n° 769/14).

société SOCIETE2.) la somme de (38.742,69 + 3324,05) = 42.066,74 euros au titre des arriérés de loyers, de frais et de charges, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 29.297,60 euros à partir du 28 septembre 2016, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 12.769,14 euros à partir du 11 novembre 2016, jour de l’

lorsque l’objet réclamé est susceptible d’une confiscation prévue par la loi (Ch.c.C., 22 oct. 2014, n° 769/14).

La chambre du conseil ne peut refuser la restitution d’un objet placé sous main de justice que pour les motifs limitativement énumérés par l'article 68 (6) du Code d'instruction criminelle, à l’exclusion de tout autre motif (Ch.c.C., 22 oct. 2014, n° 769/14).

Arrêt n° 769/14 Ch.c.C. du 22 octobre 2014. (Not.: 32931/11/CD)