Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1er juin 2005 n°76879 du rôle).Dès lors, il faut en déduire l’absence d’obstacle juridique à ce qu’un employé d’Etat se prévale des dispositions de la loi du 1er septembre 1988 pour obtenir réparation du dommage qu’il estime avoir subi suite aux agissements de l’Etat concernant sa rémunération et les allocations qui lui sont redues (voir en ce sens Trib. 1er

Numéro 76879 du rôle