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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par jugement commercial n° 985/11 du 7 juillet 2011 (liquidation n° L-7677/11), rendu par défaut contre la société SOC1.) Sàrl, cette dernière a été déclarée dissoute et la liquidation en a été ordonnée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle