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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, en date du DATE4.), en conformité des articles767-1 et 7673 de la loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre