Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dégagé de l’article 7671 du Code civil qu’un cumul entre libéralités consenties et les droits ab intestat du conjoint survivant ne serait pas possible.

demanderesse, en vertu de l’article 7671 du Code civil et en l’absence d’immeuble habité en commun ayant appartenu au défunt en totalité ou conjointement avec le survivant, aurait eu droit au quart de l’actif net de la succession et qu’en conséquence la liquidation du DATE7.) serait correcte et le montant de 868.305,60 euros dû au titre des droits de

voir également en ce sens dans le cadre du projet de loi n° 7671 le nouvel article 1227-4 du NCPC) et qu’il y ait urgence à adopter la mesure sollicitée (Fasc. 1800-60 : ARBITRAGE. – Compétence arbitrale. – Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire, n° 15

Même si l’intitulé « MOYENS3 DE CASSATION » est formulé au pluriel, l’architecture subséquente est telle que la demanderesse en cassation n’a formulé qu’un seul et unique moyen tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 7671 du Code civil, ainsi que de la violation, sinon de la fausse application de l’article 857 du même code, en ce6

C’est dès lors à tort que A.) entend voir bénéficier de l’option prévue par l’article 7671 du Code civil en présence des libéralités lui consenties suivant contrat de mariage du 23 octobre 2003. - Partage A.) a, au vu de ce qui précède, droit à la totalité des biens de feu B.) en usufruit.