Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Au vu du rapport d’expertise dressé par un cabinet d’experts indépendant, le montant indemnitaire réclamé de 2.765,88 euros HTVA ainsi que la somme de 80.- euros à titre d’indemnité d’immobilisation ont été déclarés comme étant justifiés.Au vu du rapport dressé par le cabinet EXPERTS-PARTNERS Luxembourg, le dommage accru à la voiture de la société SOCIETE1.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre