Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projection)

Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 14 décembre 2018, ayant pris effet le 15 décembre 2018, la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 765.- EUR.

à titre principal, dire que, conformément aux termes du bail du 3 septembre 2008, le preneur est tenu de remettre les lieux loués dans leur état initial à la fin du bail, et en conséquence de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 404.765 euros, correspondant au coût des travaux de remise en état évalué par l’expert Molitor, somme àL’expert

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

765).

302,73 EUR), réparation de la batterie (255,20 EUR), réparation toiture (765,60 EUR) pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.Concernant les frais exposés pour la réparation de la toiture (765,60 EUR), il ressort des pièces produites que ces frais ont été exposés pour le remplacement de sept pièces d’ardoises et

Rép.no 1973/2025 (rôle L-TRAV-765/23)

765).

n° 765/2017) rendu en date du 17 novembre 2017 par le Tribunal d’arrondissement

765/25 du 23 mai 2025

année 2015 (du 19.07 au 31.12) (13 dimanches et 1 jour fériés) : 2.765,04 euros * année 2016 (25 dimanches et 3 jours fériés) : 5.612,16 euros * années 2017 (26 dimanches et 8 jours fériés) : 7.351,92 euros * année 2018 (25 dimanches et 1 jour fériés) : 5.608,80 euros * années 2019 : (25 dimanches et 4 jours fériés) : 6.412,20 euros * année 2020 (23

Quant au mois de juillet 2023, PERSONNE1.) aurait droit à la somme de 765,19.- euros brut (2.362,13.- euros - 1.596,94.- euros).

C’est à celui qui invoque un acte dont la signature ou l’écriture est déniée ou méconnue d’en prouver la sincérité, et non à celui qui nie ou méconnaît l’écriture ou la signature, d’en établir la fausseté (Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765 : JurisData n° 1999-000918 ;

Quant au quantum de ladite demande, le tribunal constate que la demanderesse sur reconvention réclame un total de 2.958,54 EUR en soutenant qu’elle arrive à une différence de (689,28 – 563,06=) 126,22 EUR par mois, soit un total de 2.019,52 EUR pour les 16 mois de la période du 1.1.2022 au 30.4.2023 et à une différence de (765,44 – 687,18=) 78,26 EUR par

La contrepartie de la mise à disposition du matériel informatique était ainsi le paiement d’un prix trimestriel s’élevant à 765,18 EUR TTC, payable chaque premier jour du trimestre correspondant.

La prévenue la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée par ordonnance pénale n° 765/2020 du 12 novembre 2020 rendue par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier daté du 18 novembre 2020 et notifié le même jour au Ministère Public, le

PERSONNE3.) demande à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs le montant de 4.836,41 euros et il verse à l’appui de sa demande deux factures SOCIETE1.) des 12 et 23 octobre 2023 à hauteur de 2.765,44 euros et 2.070,97 euros (total : 4.836,41 euros).

Facture n°FV2112003 du 7 décembre 2021 d’un montant TTC de 76.765,26 EUR, Facture n°FV2203132 du 17 mars 2022 d’un montant TTC de 120.109,24 EUR, Facture n°FV2204182 du 29 avril 2022 d’un montant TTC de 150.450,30 EUR, Facture n°FV2205207 du 31 mai 2022 d’un montant TTC de 48.262,50 EUR.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.765.- EUR.dit la demande à titre d’arriérés de loyers fondée pour le montant de 3.765.EUR ;condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.765.EUR, avec les intérêts légaux à partir du 27 novembre 2024, jusqu’à solde ;