Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte n° 765/89 passé le 2 juin 1989 par-devant Maître Frank BADEN, alors notaire de résidence à Luxembourg, feu PERSONNE5.), d’une part, et ses filles, PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’autre part, ont procédé au partage partiel des biens dépendant aussi bien de la communauté de biens ayant existé entre les époux GROUPE2.) que de la succession

d’un montant de 765,51.-EUR et une franchise de 1.000.-EUR étant également due, il estime avoir subi un préjudice total de 1.765,51.-EUR.Au vu des factures produites, dont le montant n’est pas contesté, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.765,51.-EUR, correspondant aux frais de remorquage et à la franchise restés à sa

Condamner la société SOCIETE1.) SARL au paiement de la somme de 26 765,46 euros (vingt-journalières, six mille sept cent soixante-cinq euros et quarante-six centimes) au titre d'indemnités

Pareille interprétation correspond en effet à la commune intention des parties, étant donné qu’une première facture n° NUMERO « Acompte 1 » a été émise par l’intimée en date du 17 octobre 2022 pour un montant de 4.765,75 euros et que ce montant correspond à 50% du montant initial de l’offre non modifiée (9.531,50 : 2), de sorte que l’argument de l’intimée

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (A. Marchal et J.P. Jaspar, Code pénal spécial, n° 1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n° 7 p.765 )

saisie des seconds par l’effet dévolutif (PERSONNE5.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, p.765-766, n° 1444 et n° 1445).

Or, il résulte du décompte versé par l’ETAT que pour la période théoriquement couverte par l’indemnité de préavis, PERSONNE1.) a perçu des indemnités de chômage pour un montant total de 765,64 EUR (2.105,51/22*8).Il s’ensuit qu’il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer 765,64 EUR à l’ETAT.La demande d’PERSONNE1.) à titre d’indemnité compensatoire de

du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

condamner la société SOCIETE2.) SARL au paiement d’une indemnité forfaitaire de frais de contentieux de 1.765.-EUR ;À cela s’ajouterait que la partie défenderesse serait redevable d’une indemnité forfaitaire de frais de contentieux à hauteur de 10% du montant du litige en vertu de l’article 14 E paragraphe 2 du contrat de bail, soit la somme de 1.765.- EUR.

A titre subsidiaire, ils demandent à voir retenir le montant de 42.765,14 euros tel qu’évalué par l’expertise PERSONNE5.).

v) Demandé le remplacement intégral de stores pour 765.-EUR alors qu’ils étaient tachés à l’entrée dans les lieux ;

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

Elle se prévaut d’une créance ordinaire d’un montant de 19.052.765,53 EUR, dont 16.094.950,EUR en principal et 2.957.816,54 EUR d’intérêts, et 5.677.103,36 CHF, dont 4.801.000,CHF en principal et 876.103,56 CHF d’intérêts.

cessionnaire, en présence de la société anonyme SOCIETE3.) SA et de PERSONNE5.) en sa qualité d’actionnaire de la société SOCIETE2.) et de caution, les cédants ont cédé à la société SOCIETE2.) les actions représentant la totalité du capital social de la société anonyme SOCIETE4.) SA composé de 3.300 actions au prix de cession de 2.603.765,43 euros.

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

10.765) ou en s’aidant des motifs pour éclairer la portée du dispositif (Cass. fr. civ. 2e, 3 juillet 2008, n° 07-16.398, Bull. civ.

belge vº diffamation, calomnie, intention méchante, n°7 p 765)