Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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procédure pénale, p. 764).

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Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter, en vertu d’un jugement n°764 du 6 mars 2025 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 17 mois « exceptée les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, le trajet d’aller et retour

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

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A l’audience des plaidoiries du 10 juin 2025 la requérante a présenté un nouveau décompte et a chiffré l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 17.764,60.- euros et l’indemnisation du préjudice moral au montant de 10.000.- euros.d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’elle chiffre sa demande en indemnisation du préjudice

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Elle demande à voir faire droit à sa demande reconventionnelle et, sollicite, principalement, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 13.764,978 euros et subsidiairement à voir ordonner la compensation entre les créances réciproques.Elle indique que le prix pour les finitions des travaux, nécessaires en raison des manquements de PERSONNE2.) et

Manuel de procédure pénale, page 764).Manuel de procédure pénale, page 764).

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Par acte d’huissier du 22 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à payer à la demanderesse à titre de factures non payées le montant de 55.764,80 euros, avec les intérêts légaux à partir de l

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Saisi de l’assignation introduite par SOCIETE2.) contre SOCIETE5.), SOCIETE1.) et SOCIETE4.) pour les voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution du jugement, solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais chacune pour le tout, à lui payer le montant total de 36.764,67 euros au titre du solde impayé des troisà voir

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