Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procédure pénale, page 764).

EUR, - facture n° 2023/6690 du 31 décembre 2023 pour un montant de 6.419,24 EUR, - facture n° 2024/915 du 20 février 2024 pour un montant de 1.749,63 EUR, - facture n° 2024/1661 du 15 mars 2024 pour un montant de 1.764,71 EUR, - facture n° 2024/1768 du 18 mars 2024 pour un montant de 984,77 EUR, - facture n° 2024/1914 du 26 mars 2024 pour un montant de 1.224

diminue sa demande en indemnisation du préjudice matériel au montant de 3.764,24.- euros après déduction des indemnités de chômage perçues ;diminue sa demande en indemnisation du préjudice matériel au montant de 3.764,24.euros ;

Suivant lettre de mission du 3 octobre 2023 (ci-après la « Lettre de mission »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis à l’attention de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL diverses factures portant sur des prestations de service, parmi lesquelles les deux suivantes, pour un montant total de 29.764,80 EUR :

p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

14.764,44 € 3.691,11 €Considérant dès lors son congédiement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois, soit un montant de (4 x 3.691,11 =) 14.764,44 €.

Manuel de procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, p. 764).

p. 764).p. 764).

procédure pénale, p. 764).

sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

L-BAIL-764/24

pénale, p.764).

le montant de 383.764,68.-euros TTC, à titre de dommages et intérêts pour l’achèvement et la remise en état de l’immeuble, avec les intérêts légaux tels que de droit de la mise en demeure du 7 janvier 2025, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde;Après avoir décrit, chapitre par chapitre, les problèmes affectant la maison vendue, ainsi que les mesures