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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    7633/21/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 7633/21/CD et notamment le procès-verbal numéroNUMERO2.)/2020, dressé le 4 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall et le procès-verbal numéroNUMERO3.)/2021, dressé le 7 mai 2021 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Käerjeng/Pétange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle