Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

763 ;

civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de KRW 16.159.763.835 (évalué à 11.362.671,28 euros), outre les intérêts conventionnels au titre d’un Warranty Agreement (ci-après la Garantie) souscrit par KINETIK le 18 novembre 2020 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 25.000 euros.

PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant total de 13.763,33 EUR à titre d’arriérés de salaire et au montant de 1.800,- EUR à titre de dommages et intérêts, chaque fois avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 13 mai 2019, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suivant le dernier état de ses conclusions et outre les intérêts légaux, les montants de 87.763,27 euros à titre de réparation

Le tribunal du travail fixe, dès lors, au montant de 9.763,61 euros brut la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite la société SOCIETE1.) du chef des causes sus-énoncées.évalue la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faillite au montant de 9.763,61 euros (neuf mille sept cent

juin 1999 et d'augmenter le complément de pension à un montant mensuel évalué sous toutes réserves à 1.763.- € ,dans un délai de 45 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100.- € par jour de retard ;

du bien et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l'emprunt, soit 763.269,23 euros au titre du profit subsistant, dont 381.634,62 euros auraient dû revenir PERSONNE1.) lors du partage.La récompense due par PERSONNE2.) ayant été en réalité de 763.269,23 euros, chaque époux aurait dûcommunautaire et il devrait être privé, en vertu

2016, n° 15-18.763 : JurisData n° 2016013667 ).

Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2024 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour, en ordre principal, voir prononcer la nullité du contrat pour dol et voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 8.763,94.- € avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2024, sinon à partir de la

763,10 EUR du chef de la facture de la « SOCIETE1.) » du 2 décembre 2021,PERSONNE2.) a été débouté de sa demande en paiement du montant de 763,10 EUR du chef de la facture du garagiste « SOCIETE1.) », au motif qu’il n’avait pas prouvé de l’avoir payée.Il formule régulièrement appel incident et demande, par reformation, de condamner PERSONNE1.) à lui payer le

146.81 -264.59 -247.75 -354.65 -989.79 -1.129.73 -1.239.87 -1.038.28 -1.094.46 -1.223.22 -1.231.12 -1.110.04 -1.088.88 -1.162.30 -1.071.21 -1.108.39 -1.183.13 -1.044.65 -763.17 -293.32 -1.050.52215.14 -146.81 -264.59 -247.75 -354.65 -989.79 -1.129.73 -1.239.87 -1.038.28 -1.094.46 -1.223.22 -1.231.12 -1.110.04 -1.088.88 -1.162.30 -1.071.21 -1.108.39 -1.183.13

146.81 -264.59 -247.75 -354.65 -989.79 -1.129.73 -1.239.87 -1.038.28 -1.094.46 -1.223.22 -1.231.12 -1.110.04 -1.088.88 -1.162.30 -1.071.21 -1.108.39 -1.183.13 -1.044.65 -763.17 -293.32 -1.050.52215.14 -146.81 -264.59 -247.75 -354.65 -989.79 -1.129.73 -1.239.87 -1.038.28 -1.094.46 -1.223.22 -1.231.12 -1.110.04 -1.088.88 -1.162.30 -1.071.21 -1.108.39 -1.183.13

Il convient de rappeler que si les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de silence. (Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; PERSONNE13.), L’étendue du droit au

manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 401.763,34 €, avec les intérêts légaux tels de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement augmenté de trois points à partir du troisième mois qui suit la signification de l’arrêt à intervenir.

principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

268/25 L-TRAV-763/20L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 novembre 2020, sous le numéro 763/20.1148/25 L-TRAV-763/20

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (PERSONNE30.), Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

Sorties 763.61 15’000.00 15’200.00 6'000.00 20’000.00 6’000.00 15’250.00 5’750.00 40’007.82 15’000.0002.03.2005 5’000.00 18.01.2007 763.61Sorties 763.61 15’000.00 15’200.00 6'000.00 20’000.00 6’000.00 15’250.00 5’750.0002.03.2005 5’000.00 18.01.2007 763.61