Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°763/25 - I - CIV (aff.fam.)

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 13 mai 2019, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suivant le dernier état de ses conclusions et outre les intérêts légaux, les montants de 87.763,27 € à titre de réparation du

Il convient de rappeler que si les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de silence. (Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin KUTY, L’étendue du droit au

24.763,41 euros.En application des dispositions de l'article L.124-7 du Code du travail et au vu des fiches de salaires versées en cause, la demande de PERSONNE1.) est donc fondée pour le montant de 24.763,41 euros et non fondée pour le surplus.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 24.763,41 euros

Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

763 ;

civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de KRW 16.159.763.835 (évalué à 11.362.671,28 euros), outre les intérêts conventionnels au titre d’un Warranty Agreement (ci-après la Garantie) souscrit par KINETIK le 18 novembre 2020 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 25.000 euros.

PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant total de 13.763,33 EUR à titre d’arriérés de salaire et au montant de 1.800,- EUR à titre de dommages et intérêts, chaque fois avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 13 mai 2019, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suivant le dernier état de ses conclusions et outre les intérêts légaux, les montants de 87.763,27 euros à titre de réparation

Le tribunal du travail fixe, dès lors, au montant de 9.763,61 euros brut la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite la société SOCIETE1.) du chef des causes sus-énoncées.évalue la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en faillite au montant de 9.763,61 euros (neuf mille sept cent

PERSONNE2.) quant à lui réclame le montant de 763.856,32.- euros se composant comme suit :De même, PERSONNE2.) n’apporte ainsi pas la preuve de l’accord sur la base duquel il réclame le montant de 763.856,32.- euros.

Capital (28.763,89) + intérêt échus (744,37) + intérêts de retard dus (11,46764%) + indemnité contractuelle + frais postaux TOTAL

juin 1999 et d'augmenter le complément de pension à un montant mensuel évalué sous toutes réserves à 1.763.- € ,dans un délai de 45 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100.- € par jour de retard ;

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

du bien et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l'emprunt, soit 763.269,23 euros au titre du profit subsistant, dont 381.634,62 euros auraient dû revenir PERSONNE1.) lors du partage.La récompense due par PERSONNE2.) ayant été en réalité de 763.269,23 euros, chaque époux aurait dûcommunautaire et il devrait être privé, en vertu

prononcer la résolution sinon l'annulation de l'acte de vente signé entre parties en date du 19 octobre 1990 par devant Maître Marc CRAVATTE, notaire de résidence à l'époque à Ettelbrück, transcrit au bureau des hypothèques à Diekirch en date du 7 novembre 1990, volume 134, n°1057 et inscrit au volume 763, no 51, avec toutes ses conséquences que cela

2016, n° 15-18.763 : JurisData n° 2016013667 ).

PERSONNE2.) payera à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 3.763,15 euros pour solde de tous comptes de la facture n°2023.VT/1285 du 29 juin 2023.donne acte aux parties de leur arrangement selon lequel PERSONNE2.) payera à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 3.763,15 euros,

Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2024 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour, en ordre principal, voir prononcer la nullité du contrat pour dol et voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 8.763,94.- € avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2024, sinon à partir de la

763,10 EUR du chef de la facture de la « SOCIETE1.) » du 2 décembre 2021,PERSONNE2.) a été débouté de sa demande en paiement du montant de 763,10 EUR du chef de la facture du garagiste « SOCIETE1.) », au motif qu’il n’avait pas prouvé de l’avoir payée.Il formule régulièrement appel incident et demande, par reformation, de condamner PERSONNE1.) à lui payer le