Décisions intégrales des juridictions judiciaires

250.- euros 1.000.- euros 2.763,54.- euros p.m.vécu et il y a lieu de déclarer cette demande fondée pour le montant réclamé de 2.763,54 euros.Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), partie demanderesse au civil, le montant de 2.763,54 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements

décembre 2016 n° 180.763 du rôle).

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Edit. Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°742 et s., p.763 et s.

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Edit. Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n°742 et s., p.763 et s.

Par requête du 14 avril 2025, déposée le 15 avril 2025 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.)») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la « SOCIETE2.) ») pour la somme de 159.763,17 euros, augmentée des

82.763,76 € 82.763,76 €A l’audience du 6 novembre 2025, PERSONNE1.) précise qu’il demande également la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme de 82.763,76 à titre d’indemnisation du préjudice matériel euros tel qu’indiqué dans le corps de la requête introductive d’instance.Dans le dispositif de la requête introductive d’instance,

À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’entretemps seul le solde du décompte de charges pour les années 2023 et 2024 restait dû par la locataire, soit la somme de 1.763.-EUR (2.086,02 – 600 + 276,98), les autres dettes ayant été apurées.Au vu des décomptes versés en cause, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la

LE TOURNEAU (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Paris, Dalloz, édition 2023/24, pp. 762 et 763, n° 2142.31 (consulté en ligne le 6 novembre 2025)

4 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°763, 3ème édition, LexisNexis, 2012

ll aurait toutefois accepté le jugement et, les parties ayant été condamnées solidairement, il aurait réglé l’intégralité des sommes réclamées dès réception du décompte, soit un montant de 18.763,09.-EUR.En l’occurrence, il ressort des pièces versées que les parties ont été condamnées, par jugement du 12 décembre 2024, à payer solidairement à leurs anciens

Par jugement n°2023TALCH11/00021 du 10 février 2023, la 11e chambre aurait décidé que le jugement par défaut serait maintenu et sortirait ses pleins et entiers effets, aurait rejeté la demande tendant à voir surseoir au partage et aurait condamné PERSONNE1.) à lui payer le montant de 30.763,59.-euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 1er

En ce qui concerne le solde, à savoir 1.145,04.- euros, celui-ci est à mettre à concurrence de deux-tiers, à savoir pour le montant de 763,36.- euros, solidairement à la charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et pour le tiers restant, à savoir pour le montant de 381,68.- euros, à la charge exclusive de PERSONNE3.).Au vu des développements qui précèdent, la

Arrêt N°763/25 - I - CIV (aff.fam.)

Pour le cas où la demande de la société SOCIETE1.) en paiement de la facture P2018 serait déclarée fondée, « s’agissant des prestations incluses dans le devis initial », PERSONNE1.) demande de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 40.763,18 EUR, sinon tout autre montant à fixer ex aequo et bono, outre les intérêts légaux, « au titre du

Les époux GROUPE1.) demandent, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE2.) à leur payer les montants, en principal, de 28.763,28 euros, correspondant au coût de la réfection complète et de l’uniformisation des parquets, de 8.268,78 euros, correspondant au coût des travaux de remise en état réalisés au niveau des murs et plafonds, de 150

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 13 mai 2019, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suivant le dernier état de ses conclusions et outre les intérêts légaux, les montants de 87.763,27 € à titre de réparation du

Il convient de rappeler que si les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de silence. (Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin KUTY, L’étendue du droit au

24.763,41 euros.En application des dispositions de l'article L.124-7 du Code du travail et au vu des fiches de salaires versées en cause, la demande de PERSONNE1.) est donc fondée pour le montant de 24.763,41 euros et non fondée pour le surplus.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 24.763,41 euros

Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

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