Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Feu PERSONNE4.) aurait disposé, au moment de son décès, de divers avoirs financiers, répartis dans cinq banques différentes, évalués à 1.762.156,36 euros et fin de l’année 2019, il ne serait resté plus que la somme de 1.708.612,44 euros sur les comptes.

Elle soutient avoir droit au paiement du montant de 264,60 EUR à titre d’indemnité de départ correspondant à la différence entre le salaire moyen mensuel d’un montant de 2.027,-EUR, qu’elle a perçu pour la période allant d’octobre 2021 à août 2022, et le montant de 1.762,40 EUR, qu’elle a perçu à titre d’indemnité de départ.SOCIETE1.) demande dès lors à

1.762,95 euros

la société de droit italien SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE8.)) détenant 31.862,762 parts d’actionnaire commanditaire, représentant environ 6,39% du capital social du Fonds.

Or, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (arrêt n°16/13 Pas.36, p. 762) qui a affirmé qu’il faut rechercher in concreto le grief dont aurait souffert le destinataire de l’acte, ce à quoi la Cour d’appel n’avait pas procédé.

Sur base du décompte annexé à la résiliation, non autrement contesté, la demande en paiement d’arriérés de loyers est donc fondée pour un montant total de 1.762,27 EUR.Il convient d’allouer à la société SOCIETE1.) les intérêts conventionnels, correspondant au taux d’intérêt légal augmenté de 5 points, tel que cela est prévu à l’article 4.3 des conditions

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, de l’SOCIETE7.), de la société SOCIETE8.) S.A., de la société SOCIETE9.) S.A., du SOCIETE10.), de la société SOCIETE11.) S.A., de l’SOCIETE12.) (SOCIETE13.)) et de la société SOCIETE14.) S.A., pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme principale de 1.762.982,88 euros, avec les intérêts au taux EURIBOR 3 mois de chaque

Répertoire n° 762/25 Rôle n° L-OPA2-1746/23

Le salaire mensuel brut s’est élevé à 2.762,62 euros.2.762,62 / 30) x 24]

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

Les fiches de salaire d’PERSONNE1.) des mois de juillet 2022 et de septembre 2023 mentionnent un revenu net cumulé annuel de respectivement 30.415,92 EUR et 47.762,74 EUR jusqu’aux dates précitées, soit un montant mensuel de 4.345,12 EUR pour l’année 2022 et 5.306,97 EUR pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2023.

5’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.535’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53

La jurisprudence (Cass., 20 décembre 2012, Pas. 36, p. 762) retient cependant que l’éventuelle difficulté d’exécution d’une décision à intervenir constitue un préjudice hypothétique ne justifiant pas l’annulation de l’exploit d’huissier introductif d’instance.

SOCIETE1.) demande ensuite au tribunal d’ordonner l’exécution forcée du Contrat d’hébergement jusqu’au 5 juillet 2024 et la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer de ce chef le montant de 12.762,32 EUR TTC, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) la somme de 762,30 euros et au préjudice de PERSONNE3.) la somme de 512,50 euros, avec laen l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) la somme de 762,30 euros, et au

montant de 6.762,45 € chaque fois jusqu’à solde et le montant de 2.302,00 € au titre des charges avec les intérêts légaux à partir du 10 août 2023, jusqu’à solde.

sociétés assignées serait recherchée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1134 et 1147 dudit code, sinon encore des articles 1382 et 1383 du même code, pour demander leur condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacune pour le tout, aux montants de 47.600.- euros pour les dommages aux façades et de 28.762,50 euros pour

Le même jour, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont signé un procès-verbal d’accord suivant lequel ils chiffraient les dégâts occasionnés dans l’appartement des consorts PERSONNE6.) à la somme de 32.762,15 euros (dommage en valeur réelle)détaillée comme suit : FICHIER1.) SOCIETE1.) a indemnisé SOCIETE4.), subrogée dans les droits de ses assurés PERSONNE6.) du prédit

Chaque mois, le montant de 762,49 euros aurait été prélevé sur son salaire à tire d’« avantage en nature voiture ».En février 2023, l’employeur aurait déduit les montants de 614,91 (prorata décembre 2022) et 762,49 euros au titre du leasing alors qu’il n’aurait pas dû le faire et les aurait ajoutés ensuite au salaire net.Il appert des fiches de salaires des