Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 11 mars 2021, SOCIETE2.) aurait formalisé un accord d'échelonnement des paiements (3 x 2.254,21 euros) concernant des échéances impayées durant la période de pandémie de COVID-19, et qui se seraient élevées en date du 31 décembre 2020 à la somme de 6.762,64 euros.Toutefois, SOCIETE1.) conteste non seulement formellement tant la réception du

reconventionnellement, condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 7.762,95 EUR à titre de dommages et intérêts au titre des frais et honoraires d’avocat exposés ;

De plus, elle a réclamé le montant de 3.762.- euros correspondant aux frais qu’elle aurait dû débourser pour vider le local.Il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 3.762.euros à titre des frais de désencombrement, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.pour désencombrer les

Dans ses dernières conclusions récapitulatives et ampliatives datées du 28 mars 2025, la société SOCIETE1.) SARL demande au Tribunal de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 90.326,67 euros, sinon le montant de 81.762,04 euros à titre de dommages et

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SL au paiement de la somme de 762,82.-EUR, correspondant au remboursement de deux billets d’avion.Il ressort également des pièces versées au dossier que le montant total de 762,82.-EUR a été intégralement réglé à la société défenderesse et que le vol a été annulé postérieurement à la réservation,

LE TOURNEAU (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Paris, Dalloz, édition 2023/24, pp. 762 et 763, n° 2142.31 (consulté en ligne le 6 novembre 2025)

de 3.500.000 LUF, soit 86.762,73 EUR, cette actualisation étant à faire à une date aussi proche que possible du 15 juillet 2021.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 762/25 du 22 mai 2025, dont le dispositif est conçu comme suit :Par jugement n° 762/25 du 22 mai 2025, le tribunal de paix de Diekirch a déclaré recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) en restitution de la garantie locative et condamné PERSONNE1.) à restituer à

SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 3.762.815,62 EUR au titre du solde mis en compte par les Documents litigieux, avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir de la date

Le Conseil de l’Ordre a rendu sa décision en date du 15 décembre 2022 et confirmé le montant des honoraires réclamés par la demanderesse à hauteur de 10.762,50 euros htva, soit un montant exigible de 12.592,13 euros tva comprise.

6.762,86 € 5.000,00 € 5.000,00 €.

322.762,17.-L’impact s’élève à 322.762,17.-Ces dépenses représentent du chiffre d’affaires éradiquées impactant de manière directe ces fournisseurs » et demande la réparation d’une prétendue perte à hauteur de 322.762,17.- euros.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à la même audience requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 63.762,49 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la périodeL’

761-762).

Il confirma vouloir payer un montant brut de 2.762,70 euros tel qu’il résulterait de la fiche de salaire.Le Tribunal prit dès lors acte que les parties sont d’accord à retenir le montant de 2.762,70 euros bruts comme étant dû pour le mois de mai 2025.Lors des débats, les deux parties en litige se mettent d’accord à ce que la société à responsabilité limitée

La partie demanderesse demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SL à lui payer le montant de 762,82 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 27 juillet 2023.La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SL au paiement de la somme de 762,82.-EUR, correspondant au remboursement de deux billets d’avion.

Il résulte des décomptes de la Caisse Nationale de Santé que PERSONNE2.) a touché des indemnités pour congé de maternité des montants de respectivement 2.626,83 EUR pour les mois d’octobre et novembre 2024, 2.762,43 EUR pour le mois de novembre 2024 et 1.170,35 EUR pour la période du 1er au 13 décembre 2024.

S.C. et de la société SOCIETE5.) SA pour obtenir sûreté et paiement de la somme de de 3.762.815,62 euros ainsi que de 5.000.- euros à titre de provision pour les intérêts et frais judiciaires.SOCIETE2.) résiste et fait valoir que sur les factures en souffrance qui n'auraient jamais été formellement et précisément contestées, ni dans leur principe ni dans

Le tribunal note, à cet égard, qu’il ressort de l’extrait de compte actualisé, des pièces versées par les parties et des explications à l’audience des plaidoiries, que le CCSS dispose d’un titre exécutoire pour la créance de 40.762,72 EUR seulement.ne dispose d’une créance certaine, liquide et exigible que pour le montant repris dans la contrainte (40.762,72

9.762,83 EUR 13.639,62 EURSOCIETE1.) SA donne d’abord à considérer que si la requête portait sur un montant total de 9.762,83 EUR en ce qui concerne les 4 premiers postes, la demande actuellement présentée pour lesdits postes se chiffre à presque 10.800,- EUR sans autre explication.