Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De plus elle a réclamé le montant de 3.762,00 euros correspondant aux frais qu’elle aurait dû débourser pour vider le local laissé dans un état encombré par la société SOCIETE2.) S.à.r.l..prendre les mesures nécessaires pour désencombrer les lieux et réclame à ce titre la somme de 3.762,00 euros.Au regard des pièces versées à l’appui de sa demande, et

Feu PERSONNE4.) aurait disposé, au moment de son décès, de divers avoirs financiers, répartis dans cinq banques différentes, évalués à 1.762.156,36 euros et fin de l’année 2019, il ne serait resté plus que la somme de 1.708.612,44 euros sur les comptes.

Par exploit d’huissier du 13 avril 2022, les époux GROUPE2.) ont fait donner assignation aux consorts GROUPE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer les montants de 85.762,64,- € et de 5.000,- €, augmentés des intérêts légaux à

Elle soutient avoir droit au paiement du montant de 264,60 EUR à titre d’indemnité de départ correspondant à la différence entre le salaire moyen mensuel d’un montant de 2.027,-EUR, qu’elle a perçu pour la période allant d’octobre 2021 à août 2022, et le montant de 1.762,40 EUR, qu’elle a perçu à titre d’indemnité de départ.SOCIETE1.) demande dès lors à

1.762,95 euros

la société de droit italien SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE8.)) détenant 31.862,762 parts d’actionnaire commanditaire, représentant environ 6,39% du capital social du Fonds.

Or, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (arrêt n°16/13 Pas.36, p. 762) qui a affirmé qu’il faut rechercher in concreto le grief dont aurait souffert le destinataire de l’acte, ce à quoi la Cour d’appel n’avait pas procédé.

Sur base du décompte annexé à la résiliation, non autrement contesté, la demande en paiement d’arriérés de loyers est donc fondée pour un montant total de 1.762,27 EUR.Il convient d’allouer à la société SOCIETE1.) les intérêts conventionnels, correspondant au taux d’intérêt légal augmenté de 5 points, tel que cela est prévu à l’article 4.3 des conditions

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, de l’SOCIETE7.), de la société SOCIETE8.) S.A., de la société SOCIETE9.) S.A., du SOCIETE10.), de la société SOCIETE11.) S.A., de l’SOCIETE12.) (SOCIETE13.)) et de la société SOCIETE14.) S.A., pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme principale de 1.762.982,88 euros, avec les intérêts au taux EURIBOR 3 mois de chaque

du véhicule Porsche 911 Carrera 4S portant le numéro de châssis NUMERO6.) et immatriculé sous le numéroNUMERO7.)(L) avec un kilométrage de 24.762 km (valeur à neuf 112.000 euros, première immatriculation 9 mars 2016) pour le prix de 2.000.euros,du véhicule Porsche 911 Carrera 4S portant le numéro de châssis NUMERO6.) et le numéro d’immatriculation NUMERO9.)(

Répertoire n° 762/25 Rôle n° L-OPA2-1746/23

Le salaire mensuel brut s’est élevé à 2.762,62 euros.2.762,62 / 30) x 24]

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

déterminer la valeur du loyer à ferme des terrains inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B de ADRESSE5.) sous les numéros 729/1964, 748/464, 749/904, 749/905, 749/906, 750/751, 762/1960, 762/1961, 762/1962, 770/1820 et 770/81821 pour l’année culturale 2024 sur base de l’article 26 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation

Les fiches de salaire d’PERSONNE1.) des mois de juillet 2022 et de septembre 2023 mentionnent un revenu net cumulé annuel de respectivement 30.415,92 EUR et 47.762,74 EUR jusqu’aux dates précitées, soit un montant mensuel de 4.345,12 EUR pour l’année 2022 et 5.306,97 EUR pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2023.

le tout, la somme de 762.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 novembre 2024, sinon à partir du 4 novembre 2024, sinon à partir de l’assignation en justice, sinon à partir de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde.Les parties demanderesses exposent encore que, par courrier du 28 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a rappelé à l’

5’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.535’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53

La jurisprudence (Cass., 20 décembre 2012, Pas. 36, p. 762) retient cependant que l’éventuelle difficulté d’exécution d’une décision à intervenir constitue un préjudice hypothétique ne justifiant pas l’annulation de l’exploit d’huissier introductif d’instance.

SOCIETE1.) demande ensuite au tribunal d’ordonner l’exécution forcée du Contrat d’hébergement jusqu’au 5 juillet 2024 et la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer de ce chef le montant de 12.762,32 EUR TTC, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) la somme de 762,30 euros et au préjudice de PERSONNE3.) la somme de 512,50 euros, avec laen l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) la somme de 762,30 euros, et au