Décisions intégrales des juridictions judiciaires

REPERTOIRE NR.: 1225/2026 L-TRAV-761/23

Par exploit d’huissier du 12 février 2026, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 4.761,50 euros correspondant à six factures de

Elle demande également de condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 2.761,14.euros au titre d’indemnité compensatrice de congé non pris, augmenté des intérêts légaux à partir du dépôt de la requête jusqu’à solde.Elle réclame le montant de 2.761,14.- euros au titre d’indemnité compensatrice de congé non pris pour 162,67 heures de congés.Il

Rép.no 761/2026 (rôle L-TRAV-428/25)

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

soit (2.622,34 : 31 x 9 = 761,32) + 2.622,34 + 422,96]

Suivant ordonnance n° D-SAS-689/25 rendue en date du 28 mai 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 10.761,15 euros

REPERTOIRE NR.: 245/2026 L-TRAV-761/23

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

il augmente sa demande en indemnité de départ (12 mois) au montant de 52.761,27.- euros ;augmente sa demande à titre d’indemnité de départ au montant de 52.761,27.- euros ;

761,35.-euros correspondant aux frais de signification exposés par Maître Cédric SCHIRRER, à savoir 299,88.-euros pour la signification de l’assignation, 150,42.-euros pour la signification de la saisie-arrêt, 160,63.-euros pour la signification de la dénonciation de la saisie-arrêt et 150,45.-euros pour la signification de la contre-dénonciation.Aussi, la

quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cour de cassation de Belgique, 25 février 1987, Pas. belge 1987, I, 761).

Les chances de pouvoir louer ces surfaces étaient, selon SOCIETE2.), de l’ordre de 20%, de sorte que l’indemnité devant revenir à SOCIETE2.) au titre de sa perte de chance s’élève à 160.761,6 EUR.

paiement d’un loyer mensuel indexé de 6.761,00 euros, payable au début de chaque mois.

paiement d’un loyer mensuel indexé de 6.761,00 euros, payable au début de chaque mois.

auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cour de cassation de Belgique, 25 février 1987, Pas. belge 1987, I, 761).

761-762).

condamner d’ores et déjà la défenderesse au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 4.454,87 euros (2.761,81 euros à titre d’indemnités contractuelles, 1.664,64 euros à titre d’intérêts et 28,43 euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du DATE3.),condamner d’ores et déjà la défenderesse au paiement desdits

Depuis, elle a réduit ses heures de travail (sur recommandation de la crèche d’PERSONNE3.)), et elle perçoit un salaire de 1.761,euros par mois.Depuis, elle a réduit ses heures de travail et elle touche un salaire net de 1.761,38 euros par mois.

garde-corps en verre à un montant de 6.761,43 euros en se basant sur la position 16.1 de l’offre de base.Néanmoins, le prix de la position 16.1 : Geländer Balkon indique un prix unitaire de 693,48 /ml Garde-corps en verre => 9.75 * 693,48 =6.761,43 €Suite à une lecture de l’offre, cette position n’est pas prévue pour la zone d’entrée : Néanmoins, le prix de