Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les intérêts moratoires courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que le créancier les ait demandés. (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, numéros 757 à 761)

Vu le mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) émis le 13 août 2024 par l’expert PERSONNE1.) d’un montant de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC.D’après les pièces et renseignements fournis, la note d’honoraires n° NUMERO5.) émis le 13 août 2024 par l’expert PERSONNE1.) d’un montant de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC (TVA 17%) reste actuellement

PERSONNE1.) verse aux débats des notes d’honoraires du 20 septembre 2022 et du 23 novembre 2022 à hauteur d’un montant total de 5.761,55 EUR, ainsi que les preuves de paiements respectives.

Les fiches de salaire en question indiquant des montants fortement variables (entre 1.761,37 € pour l’année 2018 et 4.359,71 € pour l’année 2020), la condition de la fixité n’est pas établie de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte, au vu des contestations de l’employeur, du montant de 4.059,61 € correspondant à la prime unique de 2021 payée avec le

PERSONNE1.) en conclut qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE2.) à lui rembourser du moins la moitié des dépenses avancées par elle pour l’installation de la cuisine et pour payer les honoraires d’avocat, ainsi que la totalité des frais de serrurier soit la somme de (7.761 + 861,50 + 350) = 8.972,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du

La fiche de salaire du mois de novembre 2024 renseigne un salaire mensuel brut de 1.761,02 euros, correspondant au montant net à payer de 1.684,36 euros pour 40 heures de travail au mois de novembre 2024 et une rectification au titre de 13,50 heures travaillées au mois d’octobre 2024, ainsi que 44 heures de maladie,PERSONNE1.) établit dès lors un salaire

A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a demandé acte qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 428.761,60 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 428.761,60 € à titre de réparation du préjudice

incidence réelle sur l’utilité de la chose (TAL, 18 décembre 2009, nº 122.761 du rôle).

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé les quatre créances déclarées à son passif, soit 6.761,40 euros et 19.445,49 euros à l’Administration des Contributions Directes, 2.632,97 euros à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA et 23.016,46 euros au Syndicat d’une copropriété située à ADRESSE2.), ainsi que

montant de la créance prescrite : 4.192,04 + 569,61 = 4.761,65.- euros.Il s’en dégage que la demande en paiement du syndicat des copropriétaires est fondée à concurrence de (9.271,49 – 4.761,65 =) 4.509,84.- euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 février 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer le montant total de 761.183,80 euros

761).

761).

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (6.554,36 + 3.277,18 + 1.930,20 + 4.000 =) 15.761,74 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 4 janvier 2024, jusqu’à solde ;

Les intérêts moratoires courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que le créancier les ait demandés (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, nos 757 à 761)

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass. 25 février 1987, Pas., 1987, I,761).

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 15.761,53 euros, toutes causes confondues, en guise de réparation du préjudice matériel et financier lui causé du fait de l’accident causé par le défendeur au civil en date du 23 juin 2024, suite auquel son véhicule AUDI TT fut déclaré en état d’épave totale.Le prédit montant de 15.

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

de droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).