Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si B.) établit qu’au mois d’octobre 2014, les allocations familiales relatives à l'enfant C.) s’élevaient au montant de 268,88 euros augmenté de 76,88 euros, il reste en défaut de prouver que tels étaient aussi les montants pour la période litigieuse, de sorte que les juges de première instance sont à confirmer pour avoir dit la demande fondée pour le

octobre 2016, - 76,88 euros à titre de boni pour enfant pour le mois de juin 2016, - 235,00 euros à titre d’allocation pour la rentrée scolaire pour le mois d’août 2016.316,10 + 394,46 + 76,88 + 235,00 =]

76,88 x 3 = 230,64.-)

Les allocations familiales et le boni enfant pour l’enfant PERSONNE2.), touchées par l’appelante, s’élèvent à 201,00 euros et à 76,88 euros.

Il demande aussi une indemnité de 2.767,68 euros en raison de la perte du « boni pour enfant » : 18 x 76,88 x 2 (deux enfants).Du 1er janvier au 30 juin 2014, il aurait perçu un salaire brut de 22.278,36 euros (6 x 3.713,06) ainsi que le montant de 922,56 euros au titre du boni pour enfants (6 x 76,88 x 2) et il a perçu le montant brut de 11.882,70 euros au

Au moment de l’introduction de la demande, l’ensemble de ses revenus, consistant en une indemnité provisoire dans l’attente d’une pension d’invalidité, s’est élevé à 1.786,03 euros, majorés des allocations familiales de 268,88 euros et du boni fiscal de 76,88 euros touchés pour ENF), soit 345,76 euros, donnant un total de 2.131,79 euros.

la résiliation du contrat « de bail » intervenue en date du 18 décembre 2014 n’est pas valable et partant dire que la convention de « prêt à usage » est toujours en vigueur, plus subsidiairement, à voir déclarer la demande irrecevable pour être prématurée, encore plus subsidiairement, à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 76,88 euros.

Retenant qu’il touche directement les allocations familiales à concurrence de (268,88 + 76,88) = 345,76 euros, le premier juge a chiffré les besoins nets de PERSONNE1.), devant être pris en charge par ses parents, au montant mensuel de 350,00 euros.

proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, vi) constaté que PERSONNE1.) (i) perçoit chaque mois les montants de (234,12 + 76,88 =) 311,00 euros, à titre d’allocations familiales, et de 500,00 euros, à titre de secours alimentaire par son père, celui-ci mettant en outre à la disposition de sa fille, un carnet de

en ce que le jugement attaqué a décidé de ne pas appliquer le susdit règlement grand-ducal, au motif implicitement contenu dans la motivation que l’alinéa 2 du règlement, disposant que, par exception à l’alinéa 1er, le boni serait intégré au complément différentiel à concurrence d’un montant de 76,88 € par enfant pour chaque mois au cours duquel l’enfant

De même A.) verse-t-il une attestation de paiement de la Caisse Nationale des Prestations Familiales suivant laquelle B.) a perçu depuis le 1er janvier 2012 au 16 janvier 2014, mensuellement, pour E2.) des allocations familiales à hauteur de 234,12 euros et un boni fiscal de 76,88 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu (i) que le disponible de PERSONNE1.) s’élevait au montant de 516,14 euros par mois, auquel il convenait d’ajouter les allocations familiales de 185,60 euros ainsi que le boni fiscal de 76,88 euros et (ii) que le disponible de PERSONNE3.) était de 2.753,47 euros par mois.En l’occurrence, les allocations

PERSONNE1.), quant à elle, touchait en 2010 un salaire de 2.100,00 euros par mois ainsi que des allocations familiales de 185,00 euros par mois et un boni pour enfant de 76,88 euros par mois.

en ce que le jugement attaqué a décidé de ne pas appliquer le susdit règlement grand-ducal, au motif implicitement contenu dans la motivation que l’alinéa 2 du règlement, disposant que, par exception à l’alinéa 1er, le boni serait intégré au complément différentiel à concurrence d’un montant de 76,88 € par enfant, pour chaque mois au cours duquel l’enfant

Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) touche des allocations familiales de 185,60 euros par mois ainsi que le boni pour enfant de 76,88 euros par mois.