Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une telle demande est recevable dès lors qu’elle ne tend pas à l’obtention d’une condamnation, mais seulement à enlever au tiers le droit de se prévaloir de l’effet relatif de la chose jugée et de faire tierce opposition. (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Intervention, n° 66,76, 84)