Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    30 janvier 2018 Facture impayée – 76,80 EUR (TVASOCIETE1.) demande le paiement de (i) 255,97 EUR au titre de la facture n°47904173 du 12 janvier 2018 (facture référencée sous le numéro 9) et (ii) 76,80 EUR au titre de la facture n°47904931 du 30 janvier 2018 (facture référencée sous le numéro 10).N’ayant fait l’objet d’aucune contestation quant à la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre